Protection des données personnelles
Berchem-Sainte-Agathe Sint-Agatha-Berchem
un dispositif propulsé par © 2020 Financité
La présente disposition s’inscrit dans le
cadre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 24
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Les données à caractère personnel
d’identification personnelle (nom, prénom, titre, adresse professionnelle,…)
et/ou d’identification financière (numéro de compte,…), communiquées à
l'émetteur dans le cadre de l’utilisation des services de paiement fournis
par l’émetteur font l’objet d’un encodage dans les
fichiers informatiques et documents internes à l'émetteur.
Le délégué à la protection des données à
caractère personnel est Benoit Tinsy. Les destinataires des données
sont les membres et fournisseurs dûment identifiés de l'émetteur.
Le traitement des données a pour finalité et
fondement de permettre l’exécution des services de paiement fournis
par l’émetteur et de répondre à des obligations légales
comptables, fiscales et de compliance.
Les données concernées sont conservées
pendant un délai de 10 ans prenant cours à la fin de l’exercice au cours duquel
la dernière relation contractuelle ou extracontractuelle entre l'utilisateur et
l'émetteur a pris fin.
Chaque personne dont les données font
l’objet d’un traitement par la Commune a le droit de :
- obtenir la communication des
données dans un format clair, concis et compréhensible ;
- demander toute
rectification ;
- dans les limites prévues par le RGPD, de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel,
- de solliciter l’effacement de ces données et de recevoir ses données
pour les transmettre à un autre responsable du traitement.
En vue d’exercer les droits énoncés
ci-dessus, la personne concernée adresse gratuitement un courriel à l’adresse électronique commerce_handel@berchem.brussels accompagné d’une copie resto/verso de sa carte
d’identité, conformément à l’article 12 du RGPD.
La Commune veille à sécuriser (de manière
optimale) les données personnelles traitées. Des procédures physiques, électroniques
et de gestion ont été mises en place afin de sauvegarder et sécuriser ces
données.
Toute information complémentaire éventuelle
sur la privacy policy de l'émetteur est disponible sur le Site ou la Plateforme
des chèques commerces.
La personne concernée a le droit
d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données
commission@privacycommission.be
[http://economie.fgov.be/fr/themes/line/securite-de.../protection-des-donnees].
Le Président du Tribunal de première
instance connaît de toute demande au droit d’obtenir communication,
rectification, suppression ou limitation de données à caractère personnel si la
demande a été rejetée.
L’utilisateur
informera ses dirigeants, mandataires représentants et membres du personnel
concernés de l’existence du contenu de la présente disposition à l’entière
décharge de l'émetteur qu’il garantit expressément contre toute action en
responsabilité dans ce cadre.
Information et assistance
Retrouvez toutes les informations utiles sur la Plateforme : https://chequescommerces1082.be
Compétence juridictionnelle
Tous les litiges
provenant de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement sont de la
compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.